PalmSource, Inc.

CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL PALMSOURCE

LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL PALMSOURCE (CI-APRES "le Présent Contrat "), ÉNONCE LES CLAUSES ET CONDITIONS AUX TERMES DESQUELLES PALMSOURCE, INC. (CI-APRES " PalmSource ") S'ENGAGE À FOURNIR, À LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE SIGNANT LE PRÉSENT CONTRAT (CI-APRES " Vous "), LE LOGICIEL (DÉFINI CI-DESSOUS). LE PRÉSENT CONTRAT REMPLACE TOUS AUTRES CONTRATS DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL EVENTUELS OU CONDITIONS GENERALES QUI POURRAIENT AVOIR ÉTÉ FOURNIES D'UNE QUELCONQUE MANIERE AVEC LE LOGICIEL.

POUR SIGNER LE PRÉSENT CONTRAT, CLIQUEZ SUR LE BOUTON " J'ACCEPTE " CI-DESSOUS. CE FAISANT VOUS ACCEPTEZ LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, NE CLIQUEZ PAS SUR LE BOUTON " J'ACCEPTE " ET N'ESSAYEZ PAS DE TÉLÉCHARGER LE LOGICIEL, D'Y ACCÉDER OU D'UTILISER AUTREMENT LE LOGICIEL OU D'AUTRES DOCUMENTS OU ELEMENTS  Y AFFÉRANT. 

SI VOUS OBTENEZ LE LOGICIEL AU NOM D'UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE PERSONNE MORALE (CI-APRES UNE " SOCIÉTÉ "), VOUS DÉCLAREZ À PALMSOURCE ÊTRE DÛMENT MANDATÉ POUR REPRÉSENTER LA SOCIÉTÉ ET ACCEPTER LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT AU NOM DE LA SOCIÉTÉ. EN SIGNANT LE PRÉSENT CONTRAT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS, CI-DESSOUS, UN CONTRAT LIANT LES PARTIES EST FORMÉ ENTRE PALMSOURCE ET LA SOCIÉTÉ. LE TERME " VOUS ", AU SENS DES PRÉSENTES, DÉSIGNERA LA SOCIÉTÉ.

NONOBSTANT LES DISPOSITIONS CI-DESSUS, SI VOUS AVEZ CONCLU UN ACCORD DE LICENCE PALM OS AVEC PALMSOURCE OU L'UN DE SES PREDÉCESSEURS QUI VOUS CONCEDE DES DROITS POUR DEVELOPPER, UTILISER OU DISTRIBUER DES MODIFICATIONS SUR UNE OU PLUSIEURS VERSIONS DU PALM OS (CI-APRES UN " CONTRAT DE LICENCE OS "), VOTRE UTILISATION DUDIT PALM OS ET TOUTES MODIFICATIONS APPORTÉES A CELUI-CI EN VERTU OU DANS LE CADRE DU CONTRAT DE LICENCE OS SERONT EXCLUSIVEMENT RÉGIES PAR LES DISPOSITIONS DU CONTRAT DE LICENCE OS ET NON PAR CELLES DU PRÉSENT CONTRAT. 

1. Logiciel. Le présent Contrat régit Votre accès aux et Votre utilisation des versions du logiciel mises à disposition en vertu du présent Contrat, les manuels d'installation, les guides utilisateur et toute autre documentation relative au Logiciel fournis par PalmSource (ci-après collectivement la " Documentation ") et sauf indication expresse contraire de PalmSource, ceci inclut les éventuelles mises à jour, les améliorations et les nouvelles versions de ce logiciel et la documentation fournie par PalmSource (tout ce qui précède est collectivement dénommé le " Logiciel "). Le Logiciel pourra notamment inclure des Kits de Développement Logiciel (KDL), des Kits de Développement Conduit (KDC), Palm OS Emulator ("Emulateur"), Simulator ("Simulateur") et Sample Code ("Echantillons de Code"). Comme indiqué ci-dessous, certains formats, certaines parties ou certains types de Logiciel (par exemple, le Logiciel fourni sur une base d'évaluation) font l'objet de restrictions particulières en vertu du présent Contrat. Le présent Contrat ne couvre pas les versions bêta ("versions test"), les autres logiciels prototypes et les autres versions de logiciels susceptibles d'être proposées par PalmSource en vertu d'un Contrat de Licence de Prototype distinct.

2. Licence. Sous réserve de Vous conformer aux dispositions du présent Contrat :

(a) Licence de Logiciel - PalmSource Vous concède une licence personnelle, non-exclusive, non-susceptible de sous-licences et non-cessible pour l'exécution et l'utilisation du Logiciel sous forme de code objet. La présente licence vous est concédée exclusivement : (i) conformément à la Documentation ; (ii) aux fins de développer des applications séparées (ci-après les " Applications Développées ") pour les produits utilisant le système d'exploitation Palm OS comme système d'exploitation principal (ci-après les " Produits à Plate-Forme Palm OS ") ; (iii) pour tester les Applications Développées, les évaluer, en faire des démonstrations et pour publier des captures d'écran des Applications Développées ; et (iv) pour intégration des composants des " bibliothèques statiques " du Logiciel (ci-après les " Bibliothèques Statiques ") dans les Applications Développées en vue de la distribution de ces Applications Développées ; sous réserve toutefois que Vous (A) n'intégriez les Bibliothèques Statiques que sous la forme sous laquelle PalmSource Vous les a fournies, et (B) que Vous reproduisiez et incluiez la mention de copyright qui figure dans la bibliothèque statique telle que fournie par PalmSource.

(b) Copies - PalmSource Vous concède par les présentes une licence limitée personnelle, non exclusive, non susceptible de sous-licences et non-cessible Vous autorisant à réaliser autant de copies du Logiciel que cela sera raisonnablement nécessaire pour permettre les utilisations susvisées du Logiciel, sous réserve toutefois que Vous reproduisiez et incluiez sur ces copies toutes les mentions de copyright, de propriété et autres mentions et notices figurant sur le Logiciel tel que fourni par PalmSource.

(c) Echantillon de Code Source - Le Logiciel pourra contenir certains échantillons de code source fournis à titre d'exemples d'applications (y compris plusieurs conduits) et segments de code (à la fois dans les fichiers de code source et dans la documentation fournie en vertu des présentes), ainsi qu'une application tutorielle (ci-après collectivement le " Echantillon de Code Source "). PalmSource concède à Vous et à Vos salariés qui ont besoin d'y avoir accès, une Licence personnelle, non-exclusive, non-susceptible de sous-licence et non-cessible pour : (i) utiliser en interne l'Echantillon de Code Source pour développer des Applications Développées, les tester, les évaluer et en faire des démonstrations comme énoncé à l'article 2(a) ci-dessus et (ii) intégrer l'Echantillon de Code Source dans les Applications Développées et distribuer ces Applications Développées, à condition que Vous incluiez la mention de copyright qui figure dans l'Echantillon de Code Source tel que fourni par PalmSource. Aucune licence ne Vous est concédée sur le Logiciel dans sa version lisible par l'homme (version code source), sauf dans les cas expressément visé au présent Article 2(c). 

(d) Logiciel de Tiers :

(i) PalmSource pourra fournir, à son entière discrétion, dans le cadre du Logiciel : (A) un logiciel tiers régi par les dispositions d'un contrat de licence tiers (ci-après les " Conditions Générales de Tiers ") ce qui inclut par exemple le Logiciel d'Environnement Runtime Java(tm) soumis aux dispositions de la licence de Sun Microsystems, Inc. exposées en Annexe A du présent Contrat et (B) un logiciel libre (" Logiciel Libre ") (" Open Source Software ") qui est un logiciel pour lequel le code source est largement et librement disponible dans le domaine public pour utilisation et modification et dont l'accès au code source est sous réserve des dispositions des licences publiques (ci-après les " Conditions Générales de Logiciel Libre ") ce qui inclut notamment, Palm OS Emulator, fourni sur la base des dispositions de la Licence Publique Générale GNU (Version 2, juin 1991) disponible sur le site http://www.gnu.org/licenses/gpl.html. 

(ii) Vous reconnaissez que : (A) ces logiciels tiers et ces Logiciels Libres sont exclusivement régis par les Conditions Générales de Tiers et les Conditions Générales de Logiciel Libre applicables ; et (B) ces conditions sont valables uniquement entre Vous et le concédant concerné et que PalmSource n'a aucune obligation ou responsabilité concernant ces logiciels au titre du présent Contrat.

(iii) Vous acceptez de ne pas utiliser (et ne permettre ou encouragerez un tiers à le faire) ces Logiciels Libres d'une manière susceptible d'affecter un autre Logiciel, notamment par exemple d'une manière qui impliquerait que cet autre Logiciel (ou partie de celui-ci) soit distribué ou mis à disposition gratuitement ou sous la forme de code source en vertu des Conditions Générales de Logiciel Libre.

3. Restrictions d'utilisation.

(a) Restrictions générales - Sauf dans les cas expressément autorisés (et uniquement dans ces cas) en vertu de l'Article 2, Vous n'êtes pas autorisé (et ne permettrez pas, ni n'encouragerez un tiers à le faire) à : (i) copier, dupliquer ou reproduire le Logiciel, de quelque manière que ce soit ; (ii) utiliser le Logiciel dans le cadre du développement de produits autres que des Applications Développées utilisées exclusivement avec des Produits à Plate-forme Palm OS ; (iii) distribuer, mettre en réseau, sous-licencier, louer y compris en crédit-bail, prêter, céder ou d'une quelconque manière transférer le Logiciel (ou une copie ou un composant de celui-ci) ou tous droits sur celui-ci à un tiers (sauf dans les limites expressément autorisées en vertu de l'Article 2(a) et de l'Article 2(c) en ce qui concerne respectivement les Bibliothèques Statiques et l'Echantillon de Code Source) ; (iv) supprimer, altérer ou masquer toute identification du produit, des marques, du copyright, de confidentialité, de propriété ou toutes autres mentions ou légendes contenues sur ou dans le Logiciel ; (v) utiliser le Logiciel en temps partagé ou en service bureau, ou de quelque autre manière qui ne soit pas expressément autorisée par les présentes, ou (vi) intégrer le Logiciel (ou une copie ou partie de celui-ci) à l'un de Vos produits (excepté dans les seuls cas expressément autorisés concernant les Bibliothèques Statistiques et les Echantillons de Code Source Échantillon tels que prévues respectivement aux Articles 2(a) et 2(c)).

(b) Modification et ingénierie inverse - Sauf dans le cas expressément autorisé à l'Article 2, Vous n'êtes pas autorisé (et ne permettrez pas, ni n'encouragerez un tiers à le faire) à : (i) effectuer, d'une quelconque manière, de l'ingénierie inverse, désassembler ou décompiler le Logiciel ou une partie de celui-ci, ou tenter d'en extraire le code source, ou (ii) altérer, adapter, modifier, traduire, améliorer ou créer une œuvre dérivée du Logiciel (ci-après une " Œuvre Dérivée "). Les interdictions qui figurent au présent Article 3(b) ne s'appliqueront pas aux actes expressément autorisés par les lois impératives (notamment les actes autorisés en vertu de la doctrine d'usage loyal résultant de l'Article 107 du U.S. Copyright Act et des lois transposant la Directive européenne 91/250 relative à la protection juridique des programmes d'ordinateur). Toutefois, Vous ne pourrez bénéficier des droits résultant de ces lois impératives que sous réserve (i) d'avoir préalablement demandé par écrit que PalmSource Vous fournisse les informations nécessaires et tant que PalmSource ne Vous aura pas opposé un refus ou n'aura pas omis de répondre dans un délai commercialement raisonnable à Votre requête et (ii) seulement dans les limites et aux fins expressément autorisées par ces lois impératives.

(c) Transmission et Communication - Sans préjudice du caractère général des dispositions ci-dessus, Vous n'êtes pas autorisé (et ne permettrez pas, ni n'encouragerez un tiers à le faire) à transmettre le Logiciel, des Informations Confidentielles (définies ci-dessous) ou d'autres informations,  éléments et documents mis à Votre disposition dans le cadre du présent Contrat (ci-après collectivement les " Matériels PalmSource " ) sur un réseau ou d'un ordinateur à un autre (autrement que de façon limitée sur Votre réseau local), à télécharger les Matériels PalmSource ou autres Informations Confidentielles sur des bulletins d'information électroniques, des sites Web, ou de les distribuer de toute autre manière (en tout ou partie), que ce soit sous format électronique ou sur des supports tangibles.

(d) Collaboration - Vous vous engagez à collaborer avec PalmSource, et à fournir toute l'assistance raisonnable requise par PalmSource, pour aider cette dernière à empêcher et à identifier toute utilisation ou accès au Logiciel en violation avec les dispositions du présent Contrat.

4. Droits de propriété intellectuelle et droits de propriété.

(a) Droits sur le Logiciel - Les droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel sont protégés en vertu du droit sur le copyright des États-Unis et des autres juridictions applicables (y compris les traités internationaux) ainsi qu'en vertu des autres lois, réglementations et traités américains, étrangers et internationaux concernant la protection de la propriété, de la propriété intellectuelle et de la propriété industrielle. PalmSource et ses concédants ont et conserve à titre exclusif tous les droits, titres et intérêts sur le Logiciel, y compris sur tout ou partie des copies du Logiciel ainsi que sur tous les droits de propriété intellectuelle y afférant. PalmSource et ses concédants conservent tous les droits qui ne sont pas expressément concédés en vertu des présentes. Vous reconnaissez que le Logiciel (y compris les copies qui Vous seront fournies ou que Vous ferez) Vous est seulement concédé sous licence et qu'il n'est pas vendu. 

(b) Droits sur les Informations de Support et les Œuvres Dérivées - Toutes les idées, rapports d'erreurs, commentaires concernant l'utilisation du Logiciel, ainsi que toutes recommandations et tous commentaires fournis par Vous ou en Votre nom eu égard au Logiciel (ci-après les " Informations de Support ") ainsi que les Œuvres Dérivées du Logiciel réalisées par ou pour Vous (qu'ils soient ou non autorisés par les présentes), y compris la propriété intellectuelle sur ceux-ci, seront la propriété exclusive de PalmSource ou de ses concédants. 

(c) Cession de droits - Vous vous engagez irrévocablement à céder en vertu des présentes la totalité des droits, des droits de propriété intellectuelle, des titres et intérêts, pour le monde entier et pour la durée des droits d'auteur, sur les Informations de Support ou les Œuvres Dérivées à PalmSource. Ces droits comprennent : (i) le droit de reproduction et de commercialisation ; (ii) le droit de transférer, ce qui comprend la distribution par ordinateur ou les réseaux ; (iii) le droit de modifier, d'adapter, d'arranger, d'améliorer, de corriger, de traduire, en tout ou partie ; (iv) le droit de mettre à jour par ajout ou suppression. Vous vous engagez à assister PalmSource, aux frais de cette dernière, à parfaire, à enregistrer et à rendre opposable ces droits. Si cette cession est invalide en vertu du droit applicable, Vous vous engagez irrévocablement à concéder en vertu des présentes à PalmSource, pour la durée des droits d'auteur, une licence exclusive, cessible, susceptible de sous-licences, illimitée  et mondiale d'utilisation, de copie, de commercialisation et de tous autres usages de ces Informations de Support et Œuvres Dérivées, qu'elles soient connues ou restent à concevoir dans l'avenir.

5. Droits restreints du gouvernement américain. Le Logiciel est un "produit commercial", au sens du 48 C.F.R. §2.101, consistant en un " Logiciel Informatique Commercial " et en une " Documentation de Logiciel Informatique Commercial ", au sens du 48 C.F.R. §12.212 or 48 C.F.R. §227.7202, selon le cas. Conformément au 48 C.F.R. §12.212 et au 48 C.F.R. §§227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, le Logiciel est fourni aux utilisateurs finaux du Gouvernement américain (1) uniquement en tant que Produit Commercial, (2) associé uniquement aux droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux conformément aux termes et conditions du présent Contrat. Les données techniques sont fournies uniquement avec les droits limités stipulés au 48 C.F.R. §12.211 et 48 C.F.R. §§227.7102-1 à 227.7102-3, selon le cas. Le Contractant/Fabricant du Logiciel est PalmSource, Inc., 1240 Crossman Avenue, Sunnyvale, Californie 94089, U.S.A.

6. Assistance technique. PalmSource n'est pas tenu de fournir une assistance technique pour le Logiciel dans le cadre du présent Contrat. Elle n'est notamment liée par aucune obligation de développer ou de fournir des mises à jour ou des révisions de Logiciel ou de tous autres éléments, documentations, informations ou outils fournis dans le cadre des présentes. Une assistance technique pourra être mise à disposition, le cas échéant, en vertu d'un contrat distinct entre Vous et PalmSource.

7. Résiliation. 

(a) Durée du Contrat - Le présent Contrat entrera en vigueur à la date à laquelle Vous acceptez le présent Contrat et se poursuivra jusqu'à sa résiliation dans les conditions prévues aux présentes. 

(b) Résiliation - Sans préjudice des autres droits ou recours de PalmSource, (i) le présent Contrat sera de plein droit résilié en cas de manquement de Votre part à l'une de ses dispositions ; et (ii) PalmSource pourra à tout moment et de plein droit résilier le présent Contrat (ou les licences concédées en vertu des présentes relativement à tout Logiciel), avec ou sans motif, moyennant notification écrite ou électronique adressée à Votre intention. Vous pourrez à tout moment résilier le présent Contrat.

(c) Effet de la résiliation - A l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat, pour quelque motif que se soit : (i) tous les droits qui Vous sont concédés en vertu du présent Contrat retourneront à PalmSource et (ii) dans un délai de sept (7) jours à compter de l'expiration du présent Contrat (ou des licences qui Vous sont accordées relativement à tout Logiciel), (A) Vous remettrez à PalmSource ou détruirez toutes les copies existantes des Logiciels et des Informations Confidentielles associées, quelle que soit leur forme ou leur support, et (B) Vous remettrez à PalmSource une attestation écrite de la main de Votre représentant autorisé certifiant que toutes les copies tangibles du Logiciel et les éventuelles Informations Confidentielles ont été retournées à PalmSource ou entièrement détruites et que toutes les mémoires ont été purgées du Logiciel et/ou des Informations Confidentielles. Toutes les obligations prévues aux présentes demeureront opposables jusqu'à ce que Vous soyez pleinement conformé aux exigences ci-dessus du présent Article concernant la restitution du Logiciel et de tous autres éléments. Après la résiliation ou l'expiration du présent Contrat ou de toute licence relative à tout Logiciel, pour quelque cause que se soit, les dispositions des Articles 1, 2(d), 3, 4, 5, 6, 7(c), 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 resteront en vigueur.

8. Marques et approbation. 

(a) Absence de licence de marque - Vous reconnaissez que le présent Contrat ne Vous concède aucun droit d'utilisation de la raison sociale, des marques, des marques de fabrique, des marques de certification, des appellations commerciales, des slogans, des logos ou autres désignations de PalmSource, de sa société mère ou de l'une ou l'autre de ses filiales ou affiliés (soit, collectivement, les " Marques Palm "), même si ces marques apparaissent sur ou dans le Logiciel ou figurent d'une quelconque manière sur les éléments qui Vous sont fournis dans le cadre du présent Contrat.

(b) Interdiction d'utilisation - Vous Vous engagez à ne pas adopter, enregistrer ou utiliser de raison sociale, de marque, de marque de service, de marque de certification, d'appellation commerciale, de slogan, de logo ou toute autre désignation similaire aux Marques Palm ou contenant tout ou partie des Marques Palm. Sans préjudice du caractère général des dispositions précédentes, Vous vous engagez à ne pas utiliser " PalmSource " ou " Palm " dans le cadre de Votre raison sociale, de votre appellation commerciale, de Vos désignations de produits ou de Vos noms de domaine de second niveau, pendant et après le présent Contrat. 

(c) Absence d'aval - Vous reconnaissez que, sauf autorisation préalable et écrite de PalmSource, Vous ne commercialiserez pas d'Applications Développées d'une manière sous-entendant que PalmSource ou ses fournisseurs approuvent ces produits. 

9. Confidentialité.

(a) Informations Confidentielles - Au sens des présentes, le terme " Informations Confidentielles " désigne l'ensemble des informations confidentielles et des secrets commerciaux de PalmSource (notamment le Logiciel et toutes les informations y afférant), y compris leur nature et leur existence, que ces informations et ces secrets soient sous forme corporelle, électronique ou autre forme incorporelle et quels que soient leur format, leur stade de finalisation, leur statut ou leur mode de communication, à l'exception toutefois des informations (i) qui sont à ce jour à la disposition du public sans faute ou violation de Votre part de la présente obligation de confidentialité ; (ii) dont Vous pouvez démontrer sur la base de documents écrits qu'elles étaient légitimement en Votre possession avant que PalmSource ne Vous les communique ; (iii) que Vous avez développé de manière indépendante sans utilisation des Informations Confidentielles ou référence à celles-ci, ou (iv) que Vous avez légitimement obtenu d'un tiers habilité à les transférer ou à les divulguer sans qu'il y ait eu rupture manquement ou violation d'une obligation de confidentialité. 

(b) Non-divulgation et non-utilisation - Vous ne divulguerez pas, ne publierez pas et ne diffuserez pas les Informations Confidentielles sauf à Vos employés ayant manifestement besoin de les connaître et qui sont liés par une obligation de confidentialité écrite et valable de nature à protéger ces Informations Confidentielles contre une utilisation et une divulgation non autorisées. Vous vous engagez de plus à : (i) prendre des mesures raisonnables pour empêcher l'utilisation, la divulgation, la publication ou la diffusion non-autorisée des Informations Confidentielles ; (ii) n'accepter les Informations Confidentielles qu'aux seules fins de rendre effective les utilisations autorisées du Logiciel telles que visées au présent Contrat ou (iii) à ne pas utiliser les Informations Confidentielles pour Votre propre bénéfice ou celui d'un tiers dans des cas non prévus aux présentes sauf accord préalable et écrit d'un représentant autorisé de PalmSource. 

(c) Divulgation autorisée - Vous êtes autorisé, sous réserve d'une notification écrite et préalable adressée à PalmSource, à divulguer les Informations Confidentielles aux autorités administratives ou à une juridiction compétente dans la limite qui Vous est strictement nécessaire pour Vous conformer à une disposition légale ou à une requête de ces autorités administratives ou de cette juridiction, sous réserve toutefois que : (i) Vous en informiez de manière adéquate PalmSource moyennant une notification écrite et préalable ; (ii) Vous preniez toutes les mesures raisonnables pour protéger ces informations contre toute autre divulgation (notamment en demandant un traitement confidentiel de ces informations ou une ordonnance de protection, et en assistant PalmSource à cet effet) et que (iii) Vous permettiez à PalmSource de participer à toute instance nécessitant la divulgation de ces informations. 

(d) Vos informations - Quand Vous communiquerez avec PalmSource, à quelque fin que ce soit concernant le présent Contrat, Vous vous engagez à ne fournir à PalmSource aucune information, y compris les informations incluses dans votre logiciel, qui soit confidentielles pour Vous ou un tiers. Toutes mentions, statut ou légendes figurant dans des éléments fournis par Vos soins à PalmSource et exprimant le contraire, seront sans effet. PalmSource sera libre d'utiliser toutes les informations que Vous aurez fournies de la manière qu'elle jugera appropriée. 

10. Vérification de la Conformité. PalmSource se réserve le droit de vérifier et d'auditer Votre utilisation du Logiciel au plus une fois par an, et aux frais de PalmSource. PalmSource s'engage à planifier tout audit au moins quarante-cinq (45) jours à l'avance. Ces audits seront conduits pendant les heures ouvrables régulières dans Vos locaux. PalmSource s'engage à ce que ces audits ne perturbent pas de manière déraisonnable Vos activités. 

11. EXCLUSIONS DE GARANTIES. 

(a) ABSENCE DE GARANTIES - VOUS UTILISEZ LE LOGICIEL FOURNI DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT À VOS SEULS RISQUES. CE LOGICIEL EST FOURNI "TEL QUEL", "AVEC TOUS SES DÉFAUTS" ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. PALMSOURCE ET SES FOURNISSEURS EXCLUENT EXPRESSEMENT TOUTES GARANTIES, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ("implied warranties of merchantability"), DE CONVENANCE A UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON DE DROITS DE TIERS ET DE QUALITÉ SATISFAISANTE ("satisfactory quality"). AUCUNE INFORMATION NI AUCUN AVIS, VERBAL OU ÉCRIT, DONNÉ PAR PALMSOURCE OU PAR L'UN DE SES AGENTS EST DE NATURE A CREER UNE QUELCONQUE GARANTIE OU A ÉTENDRE LA PORTÉE DE LA PRÉSENTE GARANTIE.

(b) EXCLUSIONS SUPPLÉMENTAIRES - PALMSOURCE ET SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS QUE LE LOGICIEL FONCTIONNERA DE MANIERE ININTERROMPUE OU SANS ERREUR (OU QUE SES ÉVENTUELLES DÉFECTUOSITÉS SERONT CORRIGÉES), NI NE CONFERENT AUCUNE GARANTIE CONCERNANT L'UTILISATION DU LOGICIEL OU LES RÉSULTATS PRODUITS PAR CELUI-CI, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LEUR EXACTITUDE, LEUR PRÉCISION OU LEUR FIABILITÉ. VOUS RECONNAISSEZ QUE, SI VOUS UTILISEZ LE LOGICIEL AVEC UNE VERSION LOCALISÉE (C'EST-A-DIRE NON ANGLAISE) DU SYSTÈME D'EXPLOITATION PALM OS POUR PRODUITS PALM, PALMSOURCE POURRA NE PAS AVOIR TESTÉ L'INTEROPÉRABILITÉ DU LOGICIEL AVEC CES VERSIONS LOCALISEES.

(c) INFORMATIONS DE TIERS - LES MENTIONS ET PRODUITS DE TIERS DANS DES DOCUMENTS, PUBLICITÉS, PROMOTIONS OU COUPONS QUI VOUS SONT FOURNIS CONCERNANT LE LOGICIEL OU EN RELATION AVEC LE PRESENT CONTRAT SONT FOURNIS EXCLUSIVEMENT A TITRE D'INFORMATION, ET NE CONSTITUENT NI UNE APPROBATION NI UN CONSEIL. TOUTES LES SPÉCIFICATIONS ET TOUS LES DESCRIPTIFS DE PRODUITS DE TIERS SONT FOURNIS PAR LE TIERS CONCERNE. PALMSOURCE N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LA SÉLECTION, LA PERFORMANCE OU L'UTILISATION DE CES FOURNISSEURS OU DE CES PRODUITS. TOUS LES EVENTUELS ACCORDS OU GARANTIES SONT DIRECTEMENT CONCLUS ENTRE LES FOURNISSEURS ET LES UTILISATEURS POTENTIELS. 

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. PALMSOURCE ET SES FOURNISSEURS N'ENCOURENT AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS VOUS OU UN TIERS (QU'ELLE SOIT DE NATURE CONTRACTUELLE, RESULTANT D'UNE NÉGLIGENCE, OU SUR TOUTE AUTRE FONDEMENT) RESULTANT DU PRÉSENT CONTRAT, DU LOGICIEL (OU DE SERVICES OU MATÉRIELS Y AFFÉRANT), POUR :

(a) TOUS DOMMAGES INCIDENTS ("incidental damages"), CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS ("special or punitive damages"), DE QUELQUE NATURE QUE SE SOIT, MANQUES À GAGNER, PERTES DE BÉNÉFICES, PERTES D'ACTIVITÉ, PERTES D'INFORMATIONS OU DE DONNÉES OU POUR TOUTES AUTRES PERTES FINANCIÈRES, OU

(b) TOUTES SOMMES DÉPASSANT DEUX CENT CINQUANTE DOLLARS (250 USD) ;

MÊME SI PALMSOURCE OU SES AGENTS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA PRÉSENTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ NE SERA PAS REMISE EN CAUSE MÊME SI UN RECOURS MANQUE A SON OBJET ESSENTIEL. 

13. LIMITES AUX EXCLUSIONS ET LIMITATIONS. LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS PREVUES AUX ARTICLES 11 ET 12 SONT FAITES DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE CES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS CONSTITUENT DES OBLIGATIONS ESSENTIELLES DU PRÉSENT CONTRAT ET REFLÈTENT EXACTEMENT LA RÉPARTITION DES RISQUES EXPRESSÉMENT CONVENUE PAR LES PARTIES AUX PRESENT CONTRAT. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, CERTAINS PAYS, CERTAINS ÉTATS OU CERTAINES PROVINCES NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES IMPLICITES OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ AU TITRE DE DOMMAGES INCIDENTS OU CONSÉCUTIFS POUR CERTAINS PRODUITS. DANS CE CAS, LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE ET LES EXCLUSIONS PREVUES AUX PRESENTES POURRONT VOIR LEUR APPLICATION LIMITEE À VOTRE ÉGARD.

14. Dispositions Générales. 

(a) Taxes - Vous êtes seul responsable des éventuelles taxes, impôts ou droits éventuellement dus sur le Logiciel, son utilisation ou son exécution en vertu du présent Contrat. Vous êtes responsable du paiement de ces taxes, impôts et droits qui seraient réclamés à PalmSource, à l'exception de ceux applicables au chiffre d'affaires de PalmSource ou les salaires.

(b) Votre contrepartie - En contrepartie des droits et licences qui Vous sont concédés en vertu des présentes Vous êtes tenus de Vous conformer aux dispositions du présent Contrat. Vous reconnaissez que la seule contrepartie à Vous conformer aux dispositions du présent Contrat consiste à Vous concéder les droits et licences objet des présentes. Vous reconnaissez n'avoir droit à aucune rémunération, à aucun remboursement ou ni à aucune autre contrepartie de PalmSource. 

(c) Procédure d'injonction - Vous reconnaissez que la copie, la divulgation ou l'utilisation du Logiciel ou d'informations, documents ou services fournis en vertu des présentes de manière non-conforme aux dispositions du présent Contrat causeront un préjudice irréparable à PalmSource, pour lequel PalmSource ne dispose pas de voies de recours adéquates. Par conséquent, PalmSource aura le droit d'introduire toute procédure d'injonction ou de référé légitime et d'obtenir, notamment des ordonnances provisoires, des injonctions préliminaires ou permanentes. 

(d) Absence de partenariat - Les parties assument leurs obligations respectives en vertu du présent Contrat en qualité de contractants indépendants. Le présent Contrat ne crée pas, et n'a pas pour objet de créer, de relation d'employeur-employé, d'agent, de distribution, de franchise, de joint venture, de partenariat ou toute autre relation similaire, entre PalmSource et Vous. Aucune des parties n'aura pouvoir ou mandat pour agir au nom de l'autre partie, et aucune des parties ne garantira auprès de tiers avoir ce pouvoir ou ce mandat.

(e) Non-exclusivité ; liberté d'action - Le présent Contrat n'est pas exclusif. Chaque partie pourra conclure des accords similaires avec d'autres parties. Vous reconnaissez que PalmSource a l'intention de conclure des accords similaires avec d'autres sociétés susceptibles de vous faire directement ou indirectement concurrence ou de faire directement ou indirectement concurrence à Vos produits. En l'absence d'accord écrit distinct stipulant le contraire, PalmSource sera libre d'utiliser des informations que Vous lui aurez fournies à quelque fin que ce soit, sous réserve du respect des règles applicables en matière de brevets ou de copyrights.

(f) Absence d'engagement de réussite - PalmSource ne fait aucune déclaration ni aucune garantie selon laquelle Vous parviendrez à concéder une sous licence ou à vendre Vos produits à un client actuel ou futur de PalmSource, et PalmSource ne sera pas tenu responsable envers Vous de Votre échec à concéder une sous licence ou à vendre Vos produits.

(g) Cession - Vous n'êtes pas autorisé à céder ou transférer le présent Contrat ou les droits ou obligations dudit Contrat (en tout ou en partie, que ce soit volontairement, par voie de fusion, par l'effet de la loi ou dans tout autre cas), sans le consentement préalable et écrit de PalmSource, lequel pourra être refusé à la seule discrétion de PalmSource. Toute cession ou tout transfert, ou tentative de transfert ou de cession, sera  nul  et non avenu et seront réputées constituer un manquement grave au présent Contrat.

(h) Intégralité du Contrat ; Avenant - Le présent Contrat représente l'accord intégral, définitif et exclusif concernant l'objet des présentes. Les lois ou réglementations stipulant que les éventuelles ambiguïtés d'un contrat devront être interprétées en défaveur du rédacteur ne s'appliqueront pas au présent Contrat. Le présent Contrat ne pourra être modifié, en tout ou en partie, que par un avenant écrit signé par les représentants autorisés des parties. 
(i) Renonciation - Le fait de renoncer à faire état d'un manquement au présent Contrat ou d'une des dispositions dudit Contrat ne sera pas considéré comme une renonciation à invoquer les autres manquements ou dispositions des présentes. La renonciation s'appliquera exclusivement au manquement ou à la disposition objet de la renonciation.
(j) Droit applicable et langue - Le présent Contrat sera régi par la loi de Californie, à l'exception de ses dispositions en matière de conflit des lois. L'application de la Convention des Nations-Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises est expressément exclue. Sauf dispositions contraires de la loi qui Vous est applicable, la version du Contrat qui fait foi entre les parties est celle rédigée en langue anglaise et toute interprétation du présent Contrat reposera sur cette langue. Si le présent Contrat ou des documents ou avis y afférant sont traduits dans une autre langue, la version anglaise prévaudra, sauf si la législation qui Vous est applicable en dispose autrement.
(k) Compétence juridictionnelle - Vous reconnaissez que tout litige relatif au présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive de la Cour supérieure du comté de Santa Clara et/ou de la Cour de District du District Nord de Californie. Nonobstant ce qui précède, PalmSource ou Vous-même pourrez obtenir toute mesure d'injonction provisoire ou définitive auprès de toute juridiction compétente dans quelque pays que se soit.
(l) Exportation - Vous reconnaissez que l'exportation ou la réexportation du Logiciel est soumise aux règles d'importation et d'exportation, notamment les Export Administration Regulations, 15 C.F.R. Parts 730-774. Vous vous engagez à respecter strictement toutes ces règles américaines de contrôle des exportations. Vous vous engagez à ne pas exporter, ré-exportez, transférez ou détourner, tout ou partie du Logiciel ou du produit direct de celui-ci, vers une destination, pour une utilisation finale ou pour un utilisateur final qui  fait l'objet d'une interdiction en vertu des lois et de la réglementation américaine, sauf dans les cas spécifiquement autorisés par le Département d'État Américain du Commerce. 
(m) Non-validité partielle - Si un tribunal compétent juge tout ou partie d'une disposition du présent Contrat illégale, invalide ou inapplicable en vertu de la loi applicable, cette disposition sera en tout ou partie sans effet pour ce qui concerne la juridiction relevant de ce tribunal et, uniquement pour la disposition considérée illégale, invalide ou inapplicable, le présent Contrat sera réputé modifié dans la mesure nécessaire à sa mise en conformité avec la législation applicable de façon à donner, dans toute la mesure du possible, pleinement effet à l'intention des parties. L'illégalité, l'invalidité ou l'inapplicabilité de cette disposition dans cette juridiction n'affectera en aucune façon la légalité, la validité ou l'applicabilité de cette disposition ou des autres dispositions du présent Contrat dans une autre juridiction.

CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL PALMSOURCE
ANNEXE A : CONDITIONS DE LICENCE D'ENVIRONNEMENT RUNTIME JAVA (tm)

Les dispositions suivantes constituent les conditions de Sun Microsystems, Inc. régissant Votre accès ou Votre utilisation du logiciel d'Environnement Runtime Java(tm) inclus dans le Logiciel (ci-après le " Logiciel ERJ ").

 1. Licence de distribution. Il Vous est concédé à titre gratuit le droit de reproduire et de distribuer le Logiciel REJ, sous réserve que : (i) Vous distribuiez le Logiciel ERJ de manière intégrale sans modifications (à l'exception des fichiers spécifiques identifiés comme optionnels dans le fichier README du Logiciel ERJ), et uniquement dans le cadre et aux fins d'exécution de votre applet ou application compatible Java (soit le " Programme ") avec lequel le Logiciel ERJ est intégré ; (ii) Vous ne distribuiez pas de logiciel supplémentaire destiné à remplacer un ou plusieurs composants du Logiciel ERJ ; (iii) Vous Vous engagiez à intégrer la dernière version du Logiciel ERJ disponible 180 jours avant chaque version de production du Programme ; (iv) Vous ne supprimiez pas ou n'altériez pas les notices et mentions de propriété figurant dans le Logiciel ERJ ; (v) Vous incluiez les dispositions du présent Article (Conditions de Licence d'Environnement Runtime Java) dans votre contrat de licence concernant le Programme et (vi) Vous vous engagiez à indemniser Sun et ses concédants, ainsi qu'à les dégager de toute responsabilité, et à les défendre en cas de d'action ou de poursuites judiciaires, y compris les honoraires d'avocat, du fait ou dans le cadre de l'utilisation ou de la distribution du Programme.

 2. Interface de Plate-forme Java. Il est interdit de modifier l'Interface de la plate-forme Java (" JPI ", ou les classes contenues dans le progiciel " java " ou dans d'autres sous-programmes du progiciel " java "), en créant d'autres classes dans la JPI ou en provoquant de toute autre manière l'ajout ou la modification de classes dans la JPI. Si Vous créez des API concernant Java et les distribuez ces API pour d'autres développements d'applets ou d'applications, Vous devrez largement diffuser, sans délai, les spécifications exactes de ces API en vue de leur libre utilisation par l'ensemble des développeurs de logiciels Java.

 3. Restrictions. Le Logiciel ERJ représente des informations confidentielles et est protégé par le copyright de Sun. Sun et/ou ses concédants demeurent propriétaires de toutes les copies de ce logiciel. Il Vous est interdit de décompiler, de désassembler, de décrypter, d'extraire ou d'effectuer toute ingénierie inverse sur le Logiciel ERJ. Le Logiciel ERJ ne peut pas être, en tout ou partie, loué, cédé ou concédé sous licence, en dehors des cas autorisés spécifiquement à l'Article 1. Le Logiciel n'est pas conçu pour ou destiné à être utilisé dans le cadre des contrôles en ligne des avions, du trafic aérien, de la navigation aérienne ou de la communication aérienne. Par ailleurs, il n'est pas destiné à la conception, à la construction, à l'exploitation ou à l'entretien d'équipements nucléaires. Vous garantissez que Vous n'utiliserez pas le Logiciel ni ne le redistribuerez à de telles fins.

 4. Exclusion de Garanties. Le Logiciel ERJ est fourni "en l'état", sans garantie d'aucune sorte. TOUTES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES, NOTAMMENT TOUTES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE A UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON, SONT EXCLUES PAR LES PRÉSENTES.

 5. Limitation de responsabilité. SUN ET SES CONCÉDANTS EXCLUENT TOUTE RESPONSABILITE DU FAIT DE TOUS DOMMAGES SUBIS PAR LE LICENCIE OU PAR UN TIERS RELATIVEMENT A L'UTILISATION OU A LA DISTRIBUTION DU LOGICIEL ERJ. SUN OU SES CONCÉDANTS NE SERONT EN AUCUN CAS TENUS RESPONSABLES D'UN MANQUE À GAGNER, D'UNE PERTE DE BÉNÉFICES OU DE DONNÉES, OU DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX ("special damages"), CONSÉCUTIFS, INCIDENTS OU PUNITIFS ("incidental or punitive damages") RESULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER LE LOGICIEL ERJ, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE OU LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ, MÊME SI SUN A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

 6. Réglementations à l'exportation. Le Logiciel ERJ, y compris les données techniques, est assujetti aux règles américaines de contrôle des exportations, notamment le U.S. Export Administration Act et ses réglementations associées, et peut être assujetti aux réglementations d'exportation ou d'importation d'autres pays. Vous vous engagez à respecter strictement à l'ensemble de ces réglementations et Vous reconnaissez qu'il est de Votre responsabilité d'obtenir les licences d'exportation, de ré-exportation ou d'importation du Logiciel ERJ. Le Logiciel ERJ ne pourra être téléchargé ou autrement exporté ou ré-exporté (i) à Cuba, en Irak, en Iran, en Corée du Nord, en Libye, au Soudan, en Syrie ou dans tout autre pays faisant l'objet d'un embargo des États-Unis, ni à destination d'un ressortissant ou d'un résident d'un de ces pays ; ou (ii) à quiconque figurant sur la liste Specially Designated Nations du Département du Trésor américain ou dans le tableau Table of Denial Orders du département d'État américain du Commerce.

 7. Droits restreints. L'utilisation, la duplication ou la divulgation par le gouvernement des États-Unis est soumise aux restrictions visées dans les dispositions du Rights in Technical Data and Computer Software Clauses dans le DFARS 252.227-7013(c) (1) (ii) ou dans le FAR 52.227-19(c) (2), selon le cas.