Contrat de Licence d’Evaluation de Logiciel pour Utilisateur Final PalmSource, Inc.

IMPORTANT – A LIRE ATTENTIVEMENT : Le présent Contrat de Licence d’Evaluation de Logiciel pour Utilisateur Final (ci-après dénommé le « Contrat ») est un contrat, conclu entre vous (personne physique ou personne morale (ci-après « Vous » ou le « Licencié ») et PalmSource, Inc. (ci-après « PalmSource ») pour les versions d’évaluation des progiciels joints, l'ensemble des supports associés, les documents papiers et la documentation en ligne ou électronique (ci-après collectivement dénommés le « Logiciel »). En cliquant sur le bouton « J’accepte » ci-dessous, ou en installant, en copiant ou en utilisant d’une quelconque autre manière le Logiciel, Vous acceptez d’être lié par les dispositions du présent Contrat. Si Vous n’acceptez pas les dispositions du Contrat, vous ne devez pas installer, copier ou utiliser, d’une quelconque autre manière, le Logiciel.

1. 	Concession de Licence. Le Logiciel est protégé par les règles et traités nationaux et internationaux sur les copyrights et les droits d'auteur ainsi que par les autres lois sur les droits de propriété intellectuelle. Le Logiciel est concédé en licence à titre gratuit et non vendu. Par les présentes, PalmSource concède au Licencié une licence limitée, non-exclusive et non-cessible pour utiliser le Logiciel, sous forme de code objet uniquement, aux seules fins d’évaluation et de tests du Logiciel, pour les besoins et l'usage personnels du Licencié. Le Licencié pourra réaliser une (1) copie du Logiciel pour chaque ordinateur personnel sur lequel le Logiciel est utilisé. Sans préjudice de ce qui précède, le Licencié ne pourra pas concéder de sous licence sur le Logiciel, ni le vendre, le céder ou le transférer de toute autre manière. 

2. 	Services de Support. PalmSource n'aura pas d'obligation de fournir un support d'ordre technique ou autre pour le Logiciel, ni de développer ou de fournir des mises à jour ou des modifications du Logiciel. 

3. 	Obligations du Licencié. Les idées, utilisations possibles, compte rendus de dysfonctionnements ou autres compte rendus concernant le Logiciel communiqués par le Licencié à PalmSource (ci-après les « Informations de Support ») seront la propriété de PalmSource ou de ses concédants qui pourront les utiliser librement. Le Licencié cède par les présentes, tout droit et titre de propriété qu’il détient, partout dans le monde, sur les Informations de Support ainsi que l'intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférent, et s'engage à aider PalmSource, aux frais de cette dernière, à rendre effectifs et opposables les droits et leur cession au bénéfice de PalmSource ainsi qu'à faire valoir ces droits vis à vis des tiers.

4. 	Confidentialité. Le Licencié reconnaît que la structure, la séquence et l’organisation du Logiciel, sous quelque forme que ce soit, constituent des secrets commerciaux de valeur pour PalmSource et/ou ses fournisseurs. Le Licencié s'engage à conserver la plus stricte confidentialité de ces secrets commerciaux et du Logiciel et à ne pas les utiliser ou les divulguer en dehors des cas prévus par les présentes.

5. 	Droits de Propriété. PalmSource et ses fournisseurs détiennent l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel et ses copies. Le Licencié conservera et protégera le Logiciel et ses copies de manière à respecter les droits de PalmSource et de ses fournisseurs et devra, au moyen d'instructions ou par contrats, prendre les mesures appropriées et nécessaires auprès de ses salariés et de tous agents ayant un accès autorisé au Logiciel et à ses copies, afin de se conformer à ses obligations au titre des présentes.

6. 	Interdiction de Modifier ou de Désassembler le Logiciel. Le Licencié ne pourra pas effectuer de l’ingénierie inverse, altérer, modifier, désassembler ou décompiler le Logiciel, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de PalmSource, étant entendu que, si la loi locale interdit pareille restriction, le Licencié pourra demander par écrit à PalmSource de lui fournir les informations raisonnablement nécessaires pour obtenir l’interopérabilité du Logiciel. Si PalmSource rejette la demande du Licencié, ce dernier pourra effectuer de l’ingénierie inverse sur le Logiciel, mais uniquement dans les limites expressément autorisées par la loi locale.

7. 	Garantie. Le Logiciel ne doit pas être « Utilisé à des Fins Commerciales ». Le Logiciel ne peut être utilisé qu'aux fins décrites à l’Article 1 ci-dessus. Le Licencié ne pourra pas utiliser le Logiciel dans un environnement de production dans le but de le faire fonctionner de la même manière qu'une version commercialisée du produit ou avec des données n’ayant pas été suffisamment sauvegardées. Le Logiciel étant susceptible d'évoluer, PalmSource se réserve le droit d'apporter à tout moment des modifications au Logiciel. Le Licencié utilise le Logiciel à ses propres risques. Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni « EN L’ETAT ». Dans les limites autorisées par la loi applicable, le Licencié reconnaît que PALMSOURCE ET SES FOURNISSEURS N'ACCORDENT AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LE LOGICIEL. EN VERTU DES PRESENTES, PALMSOURCE ET SES FOURNISSEURS EXCLUENT EXPRESSEMENT TOUTES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, NOTAMMENT, TOUTES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITE MARCHANDE, DE CONVENANCE A UN USAGE PARTICULIER, DE JOUISSANCE PAISIBLE, DE CONFORMITE A LA DESCRIPTION OU DE NON-CONTREFAÇON DES DROITS D’UN TIERS.

8. 	Durée. Le présent Contrat prend effet à compter de la date à laquelle le Licencié installe ou utilise pour la première fois, de quelque façon que ce soit prévue au Contrat, le Logiciel, pour une durée d’un (1) an, à compter de cette installation ou utilisation. Sans préjudice de tous autres droits, PalmSource pourra résilier le présent Contrat si le Licencié ne respecte pas les dispositions des présentes. A l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat, pour quelle que raison que ce soit, le Licencié devra détruire l'ensemble des copies du Logiciel et l'ensemble de ses composants. Les dispositions des Articles 3 à 15, ainsi que les obligations des parties prévues par ces articles, resteront en vigueur à l'issue de la résiliation ou de l’expiration du Contrat.

9. 	Limitation de responsabilité. DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI APPLICABLE, PALMSOURCE OU SES FOURNISSEURS DECLINENT TOUTE RESPONSABILITE A L’EGARD DU LICENCIE OU D’UN TIERS POUR TOUS DOMMAGES-INTERETS GENERAUX, INCIDENTS, CONSECUTIFS, INDIRECTS, DIRECTS, SPECIAUX (Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES DOMMAGES POUR PERTES DE BENEFICES OU D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES OU AUTRES, POUR INTERRUPTION D’ACTIVITE, ATTEINTE A LA VIE PRIVEE OU NON-RESPECT D’UNE QUELCONQUE OBLIGATION), RESULTANT DE OU LIES AU LOGICIEL OU AUX TRANSACTIONS ENVISAGEES EN VERTU DES PRESENTES. Quels que soient les dommages subis par le Licencié pour quelle que raison que ce soit (y compris, notamment, les dommages référencés ci-dessus et tous les dommages directs ou autres), la responsabilité globale de PalmSource et de tout fournisseur au titre des dispositions du présent Contrat et la seule indemnité du Licencié pour tout ce qui précède seront limités à 5 $ US. Les limitations et exclusions précédentes s’appliqueront dans les limites autorisées par la loi applicable.

10. 	Mentions relatives au Gouvernement des Etats-Unis. Si le Licencié est un organisme du gouvernement américain, tout logiciel et toute documentation fournis en vertu du présent Contrat sont fournis au Licencié sous réserve des conditions suivantes :

Les logiciels livrés comme partie intégrante du Logiciel sont par nature à destination commerciale et ont été développés uniquement avec des fonds privés. Ces logiciels sont livrés en tant que « Logiciel Informatique Commercial » tel que défini dans le DFARS 252.227-7014 (Juin 1995) ou en tant que produits commerciaux tels que définis dans le FAR 2.101 (a) et, en tant que tels, sont fournis avec les seuls droits conférés en vertu du présent Contrat, lequel constitue la licence commerciale standard de PalmSource pour le Logiciel. Les données techniques ne sont fournies qu’avec des droits limités conformément au DFAR 252.227-7015 (Nov. 1995) ou au FAR 52.227-14 (Juin 1987), suivant le texte qui trouve à s'appliquer. 

11. 	Renonciation. La renonciation d'une partie à invoquer un manquement aux dispositions du Contrat ou à l'une quelconque des obligations prévues au Contrat ne saurait être considérée comme constitutive d'une renonciation définitive et irrévocable ou comme la renonciation d'invoquer tout autre manquement ou toute autre disposition du Contrat.

12. 	Cession ; Autonomie des Dispositions. Le Licencié s'engage à ne pas céder les droits prévus par le présent Contrat, volontairement, par effet d’une loi ou autrement. Toute tentative de cession sera nulle et non avenue et aura pour conséquence la résiliation du Contrat. Si une partie du Contrat est jugée invalide ou inopposable, cette invalidité ou inopposabilité n’affectera pas la validité ou l'opposabilité des autres dispositions du Contrat, qui resteront en vigueur et opposables.

13. 	Droit Applicable. Le présent Contrat sera régi par les lois de l’Etat de Californie, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Les parties attribuent compétence à la Cour Supérieure du Conté de Santa Clara et/ou le Tribunal de District des Etats-Unis pour le District Nord de Californie pour trancher tout litige lié aux présentes. L’application de la Convention des Nations Unies relative aux Contrats pour la Vente Internationale de Marchandises est expressément exclue.

14. 	Intégralité de l’accord. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet des présentes et remplace tous autres accords entre les parties, écrits ou oraux, concernant son objet. Le présent Contrat ne peut être modifié ou amendé que par un document écrit signé par les deux parties. Toute loi ou règlement prévoyant que le contenu d’un contrat doit être interprété au détriment de la partie qui en est l'auteur ne s’appliquera pas au présent Contrat.


PalmSource, Inc.
1240 Crossman Avenue
Sunnyvale, California 94089
United States of America
(408) 400-3000
www.palmsource.com
September 25, 2002